Les terres des Premières nations régies par un code foncier demeurent des terres fédérales en vertu du paragraphe 91 (24) de la Loi constitutionnelle de 1982, et sont toujours des « terres du Canada » au sens de la Loi sur l’arpentage des terres du Canada. Les arpentages des terres des Premières Nations régies par un code foncier sont encore effectués par un arpenteur des terres du Canada, suivant les instructions données par l’arpenteur général du Canada. Il est recommandé qu’une Première nation connaisse bien son propre rôle et celui des autres intervenants dans le contexte général du processus d’arpentage afin d’éviter les retards ou les erreurs de communication en matière d’arpentage.

  • Modifications aux arpentages – Pour les lots restants, travailler avec Tania afin de s’assurer que le texte tient compte des processus des CF, notamment la mise à jour de toutes les parcelles touchées par les demandes de lotissement.

ARPENTAGES INTERNES

Vous trouverez les modèles, l’information et les formulaires suivants à l’annexe « K »

  • Rôles et processus liés au plan administratif d’arpentage (article 31)
  • Lettre d’entente interministérielle relative à la collaboration dans le domaine de l’arpentage et aux spécifications relatives aux descriptions des terres pour les transactions sur les terres de réserve (lettre d’entente interministérielle) – « Détermine les méthodes à employer pour décrire les terres dans les cas où des descriptions des terres sont nécessaires pour effectuer et/ou enregistrer des transactions foncières dans le Registre. Le présent Accord prescrit les plans d’arpentage à utiliser selon les types de transactions foncières effectuées sur les terres de réserve. Il établit aussi les principes de base sur lesquels reposent les normes relatives aux produits et méthodes utilisés pour décrire les terres. » Le tableau A indique le plan d’arpentage à utiliser pour certains types de transactions foncières.
  • Modèle de demande pour un arpentage
  • Modèle de libellé pour une RCB/lettre – accordant à un arpenteur l’autorisant d’accéder à la réserve
  • Modèle de croquis à l’appui d’une demande d’arpentage
  • Modèle de liste de vérification de charges et de rapports sur le statut des terres
  • Modèle de libellé pour une RCB/lettre – approuvant un plan d’arpentage

Lien vers de l’information supplémentaire :

  • Système d’arpentage des terres du Canada (SATC) – La Direction de l’arpenteur général de Ressources naturelles Canada (RNCan) fournit plusieurs outils et applications relatifs aux arpentages, comme : le navigateur cartographique du SATC, les onglets « Rechercher un plan d’arpentage » et « Rechercher un projet », la couche des terres du Canada pour utilisation dans Google Earth y compris des ensembles de données numériques pour utilisation dans un système d’information géographique  (SIG) – ces outils et applications permettent à l’utilisateur de parcourir les données cadastrales du SATC afin de rechercher et visualiser les limites administratives ainsi que les lots arpentés et les plans d’arpentage connexes, l’état des projets d’arpentage en cours et les plans finalisés enregistrés dans les Archives d’arpentage des terres du Canada (AATC.)
    • Navigateur cartographique – http://clss.nrcan.gc.ca/map-carte-fra.php
    • Rechercher un projet d’arpentage – http://clss.nrcan.gc.ca/advancedprojectsearch-rechercheprojetavance- fra.php (Nouveau lien à jour à venir bientôt)
    • Rechercher un projet d’arpentage – http://clss.nrcan.gc.ca/advancedplansearch-rechercheplanavance-fra.php
    • erres du Canada dans Google Earth – http://www.nrcan.gc.ca/earth-sciences/geomatics/canada- lands-surveys/11092#CLGoogleEarth (Nouveau lien à jour à venir bientôt)
    • onnées cadastrales numériques des terres du Canada (pour un SIG) – http://www.nrcan.gc.ca/earth-sciences/ geomatics/canada-lands-surveys/11092#CLdata Nouveau lien à jour à venir bientôt)
  • RNCan a élaboré un document intitulé Faire réaliser des travaux d’arpentage qui « vise à aider les ministères et les Premières Nations qui administrent les terres du Canada, les organismes ou les personnes qui ont besoin d’un arpentage… ». Ce document décrit les rôles et les responsabilités, explique comment démarrer un arpentage, y compris le processus de présentation du plan d’arpentage, et les exigences relatives à l’arpentage pour les Premières Nations régies par un code foncier.