Source de vos pouvoirs afin d’élaborer une loi?

  • Code foncier
  • Autonomie gouvernementale
  • Traité

La vision et les priorités de votre Première Nation peuvent s’appuyer sur les principes généraux et les orientations stratégiques énoncés par le conseil.

Idéalement, les lois et les politiques devraient être élaborées en s’appuyant sur des principes, des visions et des priorités plutôt qu’en réaction à des problèmes immédiats.

Les modalités d’élaboration des lois sont énoncées dans votre code foncier. Il est important de passer en revue ces articles et d’élaborer une politique à l’appui afin d’assurer l’application d’un processus cohérent.

Qu’est-ce qu’un loi?

  • Le système de règles qu’un pays ou une communauté adopte afin de réglementer ou régir les actions de ses membres, et qu’il ou elle peut faire appliquer en imposant des amendes ou des sanctions;
  • « … décrétant ce qui est bien et interdisant ce qui est inadmissible »;
  • Ayant force obligatoire;
  • Pouvant créer des sanctions et des infractions;
  • Autorisant des mesures d’exécution;
  • Adoptée en vertu d’une source de compétence originale (p.ex., la Constitution Canadienne ou la LGTPN) contrairement à des règlements qui sont des pouvoirs délégués.
  • Avant qu’un projet de loi ou une loi soit en vigueur, une série d’étapes doit être franchie afin de permettre de débattre du projet de loi et de le modifier si nécessaire.
  • Avant de devenir loi, un projet de loi fédéral ou provincial doit être adopté à la majorité des voix au Parlement ou dans une législature
  • Il est important de s’assurer que le code foncier prévoit le pouvoir d’adopter le type de loi souhaitée.
  • Il importe de respecter les exigences en matière de consultation auprès de la communauté et du comité ou le mécanisme d’approbation par la communauté ou le
  • Il faut tenter de suivre les traditions, les enseignements et la culture de votre Première

Quand une loi est-elle le meilleur outil?

  • Lorsque cela est requis par votre code foncier;
  • Lorsque cela vise des enjeux ou des questions de grande importance;
  • Lorsque vous disposez de ressources suffisantes pour assurer la mise en œuvre et l’application de la loi;
  • Lorsque des normes obligatoires ou des interdictions doivent être établies;
  • Lorsque des outils d’application sont nécessaires.

Quand une loi n’est-elle PAS le meilleur outil?

  • Lorsque de nombreux détails doivent faire l’objet de révisions régulières (il faut du temps pour modifier des lois; généralement les détails susceptibles d’être modifiés sont intégrés dans des règlements ou des politiques).
  • Lorsque vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour assurer la mise en œuvre et l’application de la
  • Lorsque que l’objectif est éducatif or discrétionnaire.

Qu’est-ce qu’un règlement?

  • Il contient les détails visant à assurer le fonctionnement de la
  • (P. : si la loi exige la tenue d’une réunion, le règlement établit combien de jours à l’avance un avis doit être donné, la forme de l’avis, etc.).
  • Il peut être modifié plus facilement qu’une
  • Ils sont généralement créés en vertu d’un pouvoir délégué.
  • Le conseil peut déléguer des pouvoirs de réglementation par le biais de la loi « mère ».
  • Ils ont toujours force obligatoire (par rapport aux politiques qui n’ont pas force obligatoire).

Quand les règlements sont-ils les meilleurs outils?

  • Une décision ne revêt pas une importance
  • Il est nécessaire de modifier facilement ou souvent un aspect non controversé de la
  • La loi connexe contient des détails qui précisent certaines
  • Il est clairement établi qui a le pouvoir de prendre et de modifier les règlements.

Les règlements ne doivent PAS :

  • Limiter les droits ou les libertés individuels;
  • Traiter des questions d’importance fondamentale;
  • Ces questions doivent se trouver dans la loi elle-même;
  • Permettre le transfert ou la sous-délégation du pouvoir de réglementation à d’autres parties;
  • Outrepasser les limites définies dans la loi ayant créé le ou les règlements visés;
  • Inclure des énoncés de vision ou des objectifs éducatifs;
  • Inclure des éléments qui ne sont pas exécutoires.

Buts des politiques et des lignes directrices?

  • Aider à maintenir la cohérence dans la prise de décisions;
  • Elles peuvent soutenir les lois, ou mettre en œuvre un objectif gouvernemental non législatif;
  • Elles n’ont PAS force exécutoire;
  • Fournir des directives aux gestionnaires de programme et au personnel sur la manière de prendre des décisions (p.ex., comment décider si le paiement d’un frais de service devrait être exempté, etc.);
  • Fournir des conseils ou de l’information aux demandeurs concernant les procédures de demande (p.ex., quels formulaires utiliser, les délais de traitement des demandes).

Quand les politiques sont-elles les meilleurs outils?

  • Quand il n’est pas nécessaire que le document ait force de loi (lorsque l’objectif est d’éduquer, de promouvoir, de sensibiliser ou de mettre en œuvre plutôt que de faire respecter;
  • En cas de demandes ou de prises de décisions répétées et qu’une politique est nécessaire pour assurer la cohérence;
  • Lorsqu’il y a des lacunes mineures dans l’application des lois et des règlements;
  • Lorsqu’une décision doit être prise sur la manière de dépenser du financement prédéterminé ou de gérer des programmes;
  • Pour vulgariser ou expliquer une loi aux personnes qui l’utilisent (comme les membres ou les demandeurs).

Quand évaluer la pertinence des lois et des priorités de votre Première Nation :

  • Votre Première Nation doit-elle régler des problèmes urgents;
  • Un important projet de développement se déroule en ce moment même
  • Des problèmes urgents doivent être réglés concernant les terres visées par un CP;
  • Il existe un problème important de pollution ou de contamination;
  • Chiens dangereux ou agressifs;
  • Danger imminent pour votre communauté.

Rédaction législative – À faire…

  • Toujours avoir à l’esprit les dispositions et les exigences législatives de votre code foncier, tenir compte de la Loi sur les Indiens, des lois fédérales/provinciales/municipales ainsi que des droits ancestraux et issus de traité;
  • Respecter les traditions et les enseignements de votre Nation;
  • Lorsque cela est requis ou approprié, solliciter l’avis de la communauté sur des enjeux clés ou des valeurs fondamentales pour aider à définir les grandes lignes de la législation;
  • Trouver des moyens de dialoguer avec les membres de manière informelle et décontractée;
  • Déterminer quels types de dispositions doivent figurer dans la loi, et lesquelles doivent figurer dans les règlements ou les politiques;
  • Penser à l’application : quels outils sont disponibles, et de quelle manière la loi peut-elle être appliquée de manière efficace et peu coûteuse?
  • « Testez la loi » avec des scénarios et des exemples hypothétiques pour voir si cela fonctionnera;
  • Utiliser des préambules pour définir le contexte et les objectifs de la loi;
  • Utiliser un langage clair et simple;
  • Utiliser une terminologie et des termes cohérents et consistants;
  • Définir les termes clés, mais ne pas définir les termes utilisés une seule fois;
  • Utiliser les références croisées avec parcimonie;
  • Travailler avec le personnel qui appliquera la loi pour élaborer les annexes, les règlements, les politiques, les formulaires de demande, les permis, ;
  • Relire et réviser le projet de loi à plusieurs reprises.

Rédaction législative – À ne pas faire…

  • Communiquer uniquement lorsque vous avez besoin d’obtenir quelque chose des membres (p.ex., un scrutin de ratification);
  • Ignorer les préoccupations légitimes des membres ou des parties intéressées;
  • Faire des suppositions : si vous ne le savez pas, posez des questions;
  • Copier et coller à l’aveuglette ou utiliser des formulations venant d’ailleurs qui pourraient ne pas s’appliquer à votre Nation;
  • Inclure des dispositions non conformes à votre code foncier, à la Loi sur les Indiens ou à votre traité;
  • Rédiger un texte ambigu, difficile à comprendre, trop complexe ou légaliste;
  • Inclure des dispositions que vous ne comprenez pas ou ne pouvez pas expliquer facilement aux autres;
  • Utiliser un libellé incohérent ou ambigu;
  • Mettre en place de grandes structures complexes ou des bureaucraties ou des processus difficiles ou coûteux à mettre en œuvre;
  • Rédiger des lois ou des dispositions impossibles, très difficiles ou coûteuses à appliquer;
  • Omettre de demander à une personne qualifiée de procéder à un examen juridique avant de promulguer la

Procédures d’élaboration de lois

Un projet de loi peut être présenté lors d’une réunion du conseil dûment convoquée par

  • le chef ou un conseiller;
  • le représentant de toute personne ou autorité composée de membres ayant reçu l’autorisation du conseil pour le faire;
  • le tout conformément aux dispositions de votre code foncier

Dépôt et affichage de projets de loi

Avant qu’un projet de loi puisse être adopté par le conseil, il doit d’abord être :

  • déposé lors d’une réunion du conseil tenue au moins jours avant l’adoption de la loi;
  • affichée dans des lieux publics sur les terres de la Première Nation au moins jours avant l’adoption de la loi.

Elle doit être élaborée conformément aux dispositions de votre code foncier.

Questions urgentes

Le conseil peut adopter une loi en omettant les étapes préalables prévues par votre code foncier, s’il est d’avis que la loi est requise de manière urgente pour protéger les terres de la Première Nation ou ses membres, mais la loi expire                     jours (selon votre code foncier) après son adoption, à moins d’être à nouveau adoptée conformément à l’article                                            .

Approbation de la loi

Une loi est adoptée si elle est approuvée par la majorité du conseil lors d’une réunion dûment convoquée.

Le conseil peut souhaiter tenir un scrutin secret lors d’une assemblée extraordinaire des membres pour une loi qui ne requiert par un scrutin de ratification en vertu du code foncier, mais qui est suffisamment importante pour que les membres valident la loi en cours d’élaboration. Pour un exemple de « Processus de vote par scrutin secret », veuillez consulter l’annexe « J ».

Certification des lois

L’original de toute loi ou résolution concernant les terres de la Première Nation doit être signé par le quorum des membres du conseil présents lors de la réunion au cours de laquelle elle a été adoptée, le tout conformément aux dispositions de votre code foncier.

Application

Les Premières Nations opérationnelles disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour appliquer leurs lois foncières et environnementales, et peuvent conclure des ententes avec d’autres administrations pour faciliter cette application. Une Première Nation peut nommer son propre juge de paix pour juger les infractions créées en vertu du code foncier ou d’une loi de la Première Nation, et elle peut nommer son propre procureur. Les lois d’une Première Nation peuvent contenir des dispositions relatives aux éléments suivants : perquisitions, amendes, peines d’emprisonnement, restitution, travaux communautaires ou autres moyens d’assurer le respect de ses lois.

Éléments clés à garder à l’esprit lors de l’élaboration d’une loi :

  • Qui sera chargé de l’application de la loi? (directeur de la gouvernance foncière, gestionnaire de la bande, agent chargé de l’application des lois, entreprise de sécurité, huissier, GRC, juge de paix)
  • Quels outils peuvent être intégrés dans la loi ou la politique?
  • (Éducation, avertissements, ordonnances de suspension des travaux, ordonnances de remise en état, contraventions, amendes)
  • Pouvez-vous coordonner les actions avec d’autres entités?
  • (D’autres Premières Nations, municipalités et districts régionaux, SPCA, GRC, )
  • Comment les coûts supplémentaires seront-ils recouvrés?

COMMENT RÉDIGER UNE LOI – Liste de vérification

  1. Obtenir des services juridiques qualifiés; un avocat ou une avocate qui connait bien le droit applicable à la Première Nation, l’Accord-cadre, la Loi sur les Indiens et le code foncier.
  2. Consulter le budget de la Première Nation opérationnelle pour un exemple de répartition budgétaire applicable à l’élaboration d’une loi
  3. Effectuer une recherche portant sur les lois relatives à la GTPN dans les communautés voisines, les règlements des municipalités locales et les propres règlements de la Première
  4. Demander au comité foncier de participer à l’examen de tous les documents susmentionnés en prévision des réunions à
  5. il faut savoir ce que votre Première Nation souhaite accomplir avec la loi (c.-à-d., ce qu’elle veut interdire, autoriser ou intégrer dans la loi).
  6. Créer un modèle type en vue d’élaborer une
  7. S’assurer que la loi est conforme au code foncier de la Première Nation et d’autres lois susceptibles de s’appliquer.
  8. Intégrer les valeurs et les principes traditionnels, dont voici certains exemples :
    a) Il est bien de se souvenir des enseignements de nos ancêtres;
    b) Il faut respecter toutes les choses;
    c) Ne pas gaspiller, endommager ou détruire les choses, et prendre uniquement ce dont on a besoin;
    d) C’est notre terre, et nous devons prendre soin de tout ce qui nous appartient
  9. Demander à quelqu’un de diriger le comité foncier lors de la rédaction de la
  10. Assurer la participation active du comité foncier. Inviter chaque participant à formuler des commentaires pendant la réunion ou recueillir les commentaires après la réunion.
  11. Adopter une politique de bon voisinage en intégrant des frais ou des tarifs comparables à ceux des municipalités et des Premières Nations
  12. Achever la rédaction du projet de loi et le transmettre au chef et au conseil afin d’obtenir leurs commentaires, et suivant leurs recommandations le présenter à la communauté pour commentaires.
  13. Mettre en place une stratégie de communication pour la diffusion de la loi auprès des membres de la communauté – si nécessaire.
  14. Soumettre les commentaires et les questions des membres de la communauté au comité foncier et au chef et au conseil pour
  15. Suivre les étapes prescrites par votre code foncier pour ratifier la

Enregistrer la loi dans le SETPN, la mettre à la disposition du grand public, l’afficher sur le site Web, l’afficher dans des lieux publics et créer un classeur contenant les diverses lois.

EXEMPLES DE LOIS

Vous pouvez consulter des exemples de lois à l’adresse http://www.labrc.com/resources/land- laws/. Si vous souhaitez élaborer une loi particulière, nous vous encourageons à consulter les sites Web d’autres Premières Nations, à les contacter pour obtenir des exemplaires et à échanger avec elles concernant leur expérience relative à l’élaboration de lois.

– Liens à venir prochainement!

  • Demande de permis d’exploitation d’entreprise
  • Loi sur les permis d’exploitation d’entreprise
  • Grille tarifaire de la Loi sur les permis d’exploitation d’entreprise
  • Création d’une administration foncière
  • Loi sur les feux d’artifice
  • Gouvernance de l’utilisation et de l’occupation
  • Règlement de zonage en vertu du code foncier
  • Loi sur le processus de sélection des membres du comité foncier
  • Loi sur le processus de consultation, la ratification et l’adoption de lois foncières
  • Plan directeur et plan d’utilisation des terres
  • Politique sur la concession de terres aux membres
  • Loi sur les intérêts/droits fonciers (Qc)
  • Politique de tarification des terres
  • Loi sur les actes fonciers
  • Loi sur les taux d’intérêt
  • Loi sur les ressources naturelles
  • Transport, dépôt et enlèvement de sol
  • Loi sur les sols
  • Loi sur l’établissement de lotissements et la fourniture de services
  • Loi sur le lotissement et les nouveaux développements
  • Zonage et utilisation des terres
  • Biens matrimoniaux

INDEX DES LOIS

Conformément à votre code foncier, un registre des copies originales de toutes les lois et résolutions, y compris les lois et les résolutions abrogées ou qui ne sont plus en vigueur, peut être conservé dans les bureaux administratifs de la Première Nation. Toute personne peut obtenir une copie d’une loi ou d’une résolution moyennant le paiement d’un frais raisonnable fixé par le conseil.

Cela peut être organisé de différentes manières. Vous pouvez mettre à la disposition du public un ordinateur permettant de consulter vos lois, ou créer un classeur contenant un index des lois (p.ex., Loi #2010-01 de la Première Nation XX, titre de la loi de la Première Nation). Il est également judicieux d’enregistrer les lois dans le SETPN et de les publier sur les sites Web de la Première Nation et du CRCCT.

MODIFICATIONS AU CODE FONCIER

  • Les modalités de modification du code foncier (un processus difficile, coûteux et nécessitant beaucoup de temps) sont contenues dans le code foncier;
  • Suivi des modifications, périodes de révision suggérées de 3 à 5 ans;
  • Les fautes de frappe et les erreurs techniques peuvent faire l’objet d’un suivi (exemple de RCB);
  • Possibilité d’adopter des modalités de scrutin moins coûteuses;
  • Selon la PN et le libellé du code foncier; vote secret lors d’une réunion extraordinaire, scrutin électronique;
  • Envisager d’adopter des modifications au libellé des dispositions relatives aux modifications s’il est trop strict.