15 a. Annexe « F » Processus d’évaluation environnementale provisoire

Les Premières Nations opérationnelles ont le pouvoir de légiférer en matière d’environnement. En attendant l’adoption de telles lois, la Première Nation doit respecter les termes de son accord distinct – Annexe « F » Processus d’évaluation environnementale provisoire.

ANNEXE « F »

PROCESSUS D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE PROVISOIRE

1. Dans cette annexe,

a. « LCEE 1992 » signifie Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, LC 1992, c. 37 [abrogée, 2012, c. 19, art. 66], dans sa version antérieure à son abrogation;

b. « LCEE 2012 » signifie Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, 2012, LC 2012, c. 19, art. 52, et dans ses versions ultérieures.

2. La présente annexe définit le processus d’évaluation environnementale qui s’appliquera aux projets sur les terres des Premières Nations jusqu’à l’entrée en vigueur des lois de ces dernières.

3. La Première Nation devra lancer un processus d’évaluation pour tout projet sur les terres des Premières Nations selon la :

a. LCEE (1992); ou
b. LCEE 2012.

4. Par dérogation au paragraphe 3, la Première Nation n’est pas tenue de mener une évaluation environnementale si elle décide d’accepter une évaluation environnementale menée par le Canada pour le même projet.

5. Si la Première Nation décide de suivre un processus selon la LCEE (1992), les dispositions suivantes s’appliquent :

a. Si une Première Nation envisage l’approbation, la réglementation, le financement ou l’amorce d’un projet sur ses terres, lequel n’est pas décrit dans la liste d’exclusion de la LCEE 1992, le conseil de la Première Nation doit s’assurer qu’une évaluation environnementale du projet est menée en vertu d’un processus respectant les exigences de la LCEE 1992. Une telle évaluation doit être menée le plus rapidement possible pendant les étapes de planification du projet, avant qu’une décision irrévocable soit prise.

b. La Première Nation ne peut approuver, réglementer, financer ou amorcer le projet avant que le Conseil ait rendu une décision, après avoir étudié les résultats de l’évaluation environnementale, toute mesure d’atténuation envisageable sur les plans économique et technique jugée nécessaire pendant l’évaluation, et tout commentaire du public reçu pendant l’évaluation, confirmant que le projet ne risque pas de causer des effets négatifs sur l’environnement ou que tout effet du genre est justifiable dans les circonstance.

c. Si la Première Nation approuve, réglemente, finance ou amorce le projet, la Première Nation doit s’assurer que toute mesure d’atténuation citée au paragraphe (b) est mise en œuvre à ses frais, ou qu’elle est convaincue qu’une autre personne ou qu’un autre organisme en assurera la mise en œuvre. Le conseil doit aussi déterminer s’il convient d’établir un programme de suivi, aux termes de la LCEE 1992, et dans l’affirmative, concevoir un tel programme et en assurer la mise en œuvre.

6. Si la Première Nation décide de suivre un processus selon la LCEE 2012, les dispositions suivantes d’appliquent, à moins qu’elles contreviennent à des modifications apportées à la LCEE 2012, ou à toute loi qui la remplace :

a. Si le projet est un « projet désigné » aux termes de la LCEE 2012, la Première Nation doit tenir une évaluation environnementale en vertu de la LCEE 2012.

b. Si le projet est un « projet » au sens de l’article 66 de la LCEE 2012, La Première Nation ne peut mettre en œuvre le projet sur les terres des Premières Nations ni exercer de pouvoir, d’obligation ou de fonction prévu dans le code foncier ou dans la loi de la Première Nation qui autoriserait la tenue du projet, à moins que le conseil de la Première Nation établisse que le projet  :

i. n’est pas susceptible d’entraîner d’effets environnementaux négatifs importants, comme l’indique la LCEE 2012;
ii. est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants, mais que, selon le conseil, tout effet du genre est justifiable dans les circonstances.

7. Tous les processus doivent être menés aux frais de la Première Nations ou du promoteur du projet.

8. Les dispositions de la présente annexe ne portent pas atteinte à aucun processus d’évaluation environnementale que pourrait entreprendre la Première Nation en application de la Loi et de l’Accord-cadre sur l’intégration dans les lois de la Première Nations en matière d’évaluation environnementale.

15 b. Cadre de référence général pour les évaluations environnementales

1. Contexte et définitions

La Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) a été élaborée pour minimiser ou éviter les effets environnementaux négatifs avant qu’ils se produisent, et pour intégrer les préoccupations environnementales dans la prise de décision concernant les projets dès le début du processus de planification.

Tous les projets dans les réserves nécessitent la réalisation d’une évaluation environnementale (EE), à moins d’indication contraire dans le Règlement sur la liste d’exclusion de la LCEE. Le présent cadre de référence décrit de manière générale les principaux éléments relatifs à la réalisation d’une EE. Des projets particuliers (p. ex., permis d’exploitation de dépôts de sable et de gravier, baux, systèmes de traitement des eaux usées, permis d’exploitation forestière et projets complexes) peuvent nécessiter des recherches supplémentaires allant au-delà de celles décrites dans les paragraphes qui suivent. Le spécialiste en environnement ou l’agent des ressources naturelles des Services fonciers et fiduciaires (SFF), ou l’ingénieur de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) approprié doit être consulté au début du processus du projet afin de s’assurer que l’EE prévue répond à toutes les exigences du projet.

Termes clés nécessaires à la bonne compréhension du présent cadre de référence :

Portée

Partie intégrante du processus d’évaluation environnementale qui détermine la portée de l’étude d’EE et le niveau de détail et de complexité approprié.

Composante valorisée de l’écosystème (CVE)

Les composantes de l’écosystème jugées importantes ou utiles qui doivent être prises en compte lors du processus d’EE.

Effets environnementaux

Changements que la réalisation d’un projet risque de causer à l’environnement, notamment à une espèce sauvage inscrite, à son habitat essentiel ou à la résidence des individus de cette espèce, au sens de la LEP; ainsi que les répercussions de ces changements, soit en matière sanitaire et socioéconomique, soit sur l’usage courant de terres et de ressources à des fins traditionnelles par les Autochtones, soit sur une construction, un emplacement ou une chose d’importance sur le plan historique, archéologique, paléontologique ou architecturale.

Loi sur les espèces en péril (LEP)

Une EE doit s’assurer que le potentiel d’effets environnementaux sur une espèce en péril et son habitat, aux termes de la LEP a fait l’objet d’une évaluation adéquate.

Effets cumulatifs
Changements subis par l’environnement en raison d’une action envisagée dans un projet combinée avec d’autres actions humaines passées, présentes et futures.

Mesures d’atténuation

L’élimination, la réduction ou le contrôle des effets environnementaux négatifs d’un projet. L’atténuation peut inclure des mesures compensatoires pour les dommages causés à l’environnement.

Activités accessoires
Les activités accessoires comprennent les travaux physiques devant être réalisés pour permettre au projet principal d’aller de l’avant (p.ex., routes d’accès, forages, puits de reconnaissance, levés, etc.)

Les promoteurs de projets qui ne sont pas familiers avec la LCEE devraient consulter les directives disponibles aux adresses http://www.ceaa.gc.ca/default.asp?lang=En&n=D75FB358-1 et http://www.ceaa-acee.gc.ca/default.asp?lang=En&n=DACB19EE-1 (Mise à jour prochaine du lien). De l’information sur la prise en compte de la LEP dans une EE est disponible dans « Guide des meilleures pratiques en matière d’évaluation environnementale pour les espèces sauvages en péril au Canada » 1re édition, 27 février 2004. Ce document peut être consulté à l’adresse : http://www.cws-cf.ec.gc.ca/publications/AbstractTemplate.cfm?lang=e&id=1059 (Mise à jour prochaine du lien).

2. Portée de l’évaluation environnementale

L’établissement de la portée est la première étape cruciale de l’EE. Cela permet d’établir les limites de l’évaluation environnementale et de concentrer les analyses sur les préoccupations et les enjeux pertinents. Voici les éléments clés qui doivent être pris en compte lors de l’établissement de la portée de toutes les EE :

  • Identifier les entreprises et les activités devant être évaluées dans le cadre de l’EE.
  • Identifier les facteurs et les enjeux devant être pris en compte dans l’EE.
  • Identifier les personnes qui participeront à l’EE, ainsi que leurs intérêts et leurs préoccupations.

2.1 Rapport sur la portée de l’évaluation environnementale (projets d’immobilisation seulement)

Un rapport sur la portée de l’EE est requis pour tous les projets d’immobilisation liés aux services de financement. Un tel rapport n’est pas requis pour les projets des SFF, à moins d’indication contraire de votre spécialiste en environnement ou en ressources naturelles d’AANC.

Un rapport sur la portée de l’EE est un document autonome qui résume les éléments identifiés dans la section 2.

Ce rapport comprend la description du projet, le cadre environnemental, les principaux problèmes environnementaux, les composantes valorisées de l’écosystème (CVE) et les études d’évaluation environnementale réalisées et prévues. Ce rapport est achevé pendant la phase de faisabilité d’un projet, et sera utilisé pour évaluer la viabilité du projet.

Lorsque plusieurs sites sont pris en compte au cours de la phase de faisabilité, les restrictions et les impacts environnementaux de chaque site doivent être pris en compte et intégrés au processus de sélection du site. Les éléments suivants doivent être abordés dans le rapport sur la portée de l’EE.

Cadre de référence général pour les évaluations environnementales

1.1.1 Introduction

Fournir une description sommaire du projet, y compris les activités de construction, d’exploitation, de déclassement et autres prévues pendant la durée de vie du projet. Les coordonnées du promoteur du projet, y compris le nom de l’organisation, le nom de la personne, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse courriel (le cas échéant) sont requises. Fournir une liste des sources d’information utilisées.

1.1.2 Cartes/plans

Fournir des plans indiquant l’emplacement géographique du projet avec la latitude et la longitude, le ou les emplacements proposés du projet dans le contexte de la réserve et un plan préliminaire global pour le projet. Inclure les principales caractéristiques environnementales (p. ex., plans d’eau, forêts, changements de niveau importants, espèce touchées, habitats connus, etc.) S’il y a lieu et si cette information est facilement disponible, inclure la nomenclature de la Première Nation pour la toponymie, la flore, la faune, etc. Des exemplaires des cartes topographiques et des photos aériennes/mosaïques doivent être fournies si disponibles.

1.1.3 Cadre environnemental

Fournir une description sommaire de l’environnement existant dans la zone du projet, y compris le paysage, les plans d’eau, les zones archéologiques, les ressources naturelles et les utilisations environnementales (habitat faunique, exploitation des ressources naturelles, propriétés résidentielles, etc.). Indiquez les zones potentiellement touchées par le projet. Dressez la liste des principales utilisations historiques sur le plan environnemental, et établissez une liste des CVE pour le projet. Les conditions socio- économiques doivent être décrites si elles sont potentiellement affectées par les changements environnementaux causés par le projet proposé.

1.1.4 Effets environnementaux

Indiquer les effets environnementaux connus et présumés du projet sur les CVE répertoriés.

Identifier tous les effets cumulatifs anticipés sur la base de l’information initialement disponible. Inclure les effets susceptibles de résulter du projet combinés à d’autres développements existants ou combinés à des projets qui seront exécutés en lien direct avec le projet visé.

1.1.5 Études

Décrire la portée des travaux de l’EE prévue. Documenter les évaluations de sites terminées à ce jour. Identifier les évaluations supplémentaires requises pour traiter les situations d’effets environnementaux inconnus ou déterminer les mesures d’atténuation appropriées.

Il faut établir la présence probable d’animaux sauvages, d’oiseaux, de faune aquatique, de flore ou d’habitats menacés dans la zone du projet. Cela doit se faire à l’aide de bases de données pertinentes, de cartes d’aires de répartition, du savoir local (le cas échéant) et d’autres informations existantes au sujet des espèces connues se trouvant dans la zone du projet. Lorsque l’aire de répartition d’une espèce en péril chevauche la zone du projet proposé, les sources d’information existantes doivent être vérifiées et documentées afin de déterminer si un habitat ou une zone de résidence réelle ou potentielle pour ces espèces existe vraimen.

1.1.6 Consultation publique

Documenter les consultations menées auprès d’autres ministères et organismes gouvernementaux. Fournir les coordonnées des personnes ressources. Décrire les consultations supplémentaires prévues avec la communauté, le public ou d’autres ministères et organismes gouvernementaux dans le cadre de l’EE.

1.1.7 Activités accessoires

Les activités accessoires prévues pendant la phase de conception doivent faire l’objet d’une évaluation (p.ex., levés géotechniques, arpentages, etc.). Identifier les activités ayant des impacts environnementaux significatifs sur les VEC, et décrire les mesures d’atténuation qui seront mises en œuvre. Remarque : les activités accessoires prévues à l’étape de l’étude de faisabilité et les mesures d’atténuation associées doivent être présentées de manière sommaire dans la proposition de l’étape de faisabilité.

2 Rapport d’évaluation d’étude environnementale

Un rapport d’étude d’EE décrit en détail les effets environnementaux de la construction, de l’exploitation, de la modification, du déclassement, de la fermeture, des dysfonctionnements et des effets cumulatifs sur les CVE. Les mesures d’atténuation proposées, y compris les activités de suivi et les résultats attendus une fois qu’elles sont mises en œuvre, sont clairement identifiées. Dans le cas des projets d’immobilisation, le rapport d’étude d’EE est généralement achevé au cours de la phase de conception, et il doit être présenté sous forme de document indépendant. La construction d’un projet d’immobilisation assujetti à la LCEE ne peut être financée sans une décision préalable d’AINC fondée sur le rapport d’étude d’EE.

2.1 Introduction

Fournir une description sommaire du projet, y compris les activités de construction, d’exploitation, de déclassement et autres, pendant la durée de vie du projet. Les coordonnées du promoteur du projet, y compris le nom de l’organisation, le nom de la personne, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse courriel (le cas échéant) sont requises.

2.2 Études/investigations

Résumer les résultats et les recommandations des études réalisées dans le cadre de l’EE (p.ex., études géotechniques, enquêtes sur la qualité de l’eau, recherches sur la faune et l’habitat en vertu de la LEP, recherches archéologiques, résultats d’arpentages, études sur les pêches, etc.).

2.3 Cartes/plans/nomenclature

Fournir des plans indiquant l’emplacement géographique du projet avec la latitude et la longitude, l’emplacement du projet dans le contexte de la réserve et un plan global pour le projet. Inclure les principales caractéristiques environnementales (p. ex., plans d’eau, forêts, changements de niveau importants, répartitions des espèces, habitats connus, etc.) S’il y a lieu et si cette information est facilement disponible, inclure la nomenclature de la Première Nation concernant la toponymie, la flore, la faune, etc. Des exemplaires des cartes topographiques et des photos aériennes/mosaïques doivent être fournies si disponibles.

2.4 Cadre environnemental

Fournir une description détaillée de l’environnement existant dans la zone du projet, y compris le paysage, les plans d’eau, les zones archéologiques, les ressources naturelles et les utilisations environnementales (p.ex., habitat faunique, exploitation des ressources naturelles, propriétés résidentielles, etc.). Indiquez les zones potentiellement touchées par le projet.

Dresser la liste des principales utilisations historiques connues sur le plan environnemental dans la zone du projet. Établir ou mettre à jour la liste des CVE dans la zone du projet. Les conditions socio- économiques doivent être décrites si elles sont potentiellement affectées par les changements environnementaux causés par le projet proposé.

Lorsqu’il n’y a pas de rapport sur la portée du l’EE (p.ex., des projets réalisés pour les SFF), il faut établir la présence probable d’animaux sauvages, d’oiseaux, de faune aquatique, de flore ou d’habitats menacés dans la zone du projet. Cela doit se faire à l’aide de bases de données pertinentes, de cartes d’aires de répartition, du savoir local (le cas échéant) et d’autres informations existantes au sujet des espèces connues se trouvant dans la zone du projet. Lorsque l’aire de répartition d’une espèce en péril chevauche la zone du projet proposé, les sources d’information existantes doivent être vérifiées afin de déterminer si un habitat ou des zones de résidence réelles ou potentielles pour ces espèces se trouvent dans la zone du projet.

Exemples de sources d’information : le Centre de données sur la conservation (CDC) pour les enregistrements de présence d’éléments rares, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC), le Registre public des espèces en péril pour les stratégies de rétablissement, et le l’outil Species and Ecosystem Explorer du Ministry of Sustainable Resource Management [de la C.-B.].

Pour tous les projets où des interactions potentielles avec des espèces en péril ont été identifiées, des études sur le terrain, conformes aux stratégies des plans de rétablissement publiés, seront nécessaires pour déterminer si des individus d’espèces en péril, des habitats essentiels, des habitats de rétablissement ou des habitats de résidence se trouvent dans la zone d’étude du projet.

2.5 Activités du projet

Fournir une description détaillée de toutes les activités potentielles pendant la durée de vie du projet, y compris la construction, l’exploitation, la modification, le déclassement, la fermeture, le fonctionnement défectueux et les accidents potentiels.

Lorsque des solutions respectueuses de l’environnement ont été intégrées dans la conception du projet (p.ex., bâtiments écoénergétiques, conservation d’eau, énergie de remplacement), décrire les avantages environnementaux attendus. Pour plus d’information, consulter la liste de contrôle sur les bâtiments écologiques des SFF.

2.6  Effets environnementaux

Vérifier les effets environnementaux importants susceptibles d’être causés sur les CVE par les activités du projet, et les quantifier, dans la mesure du possible.

Voici une liste d’exemples non limitatifs : destruction de la végétation et de l’habitat par de l’équipement de construction, dommages à des sites d’importance culturelle ou archéologique, envasement des eaux de surface, sédimentation des fonds de lacs et des lits de rivières, contamination des sols par un stockage et une élimination inadéquats des déchets, émissions entraînant des impacts sur la qualité de l’air et les changements climatiques, rejets de produits chimiques dans les eaux souterraines de manière accidentelle ou par défaillance du système, etc.

Vérifier  tous  les   effets   cumulatifs   anticipés.   Inclure   les   effets   du   projet   combinés   à  d’autres développements existants ou combinés à des projets qui seront exécutés en lien direct avec le projet visé.

2.7 Mesures d’atténuation

Décrire de quelle manière les effets environnementaux seront atténués, et expliquer comment les mesures d’atténuation ont été intégrées dans la conception du projet. Les parties pertinentes de l’information relative à la conception, à l’exploitation ou à l’entretien doivent être clairement identifiées dans le rapport d’EE (les références doivent renvoyer à des dessins de conception spécifiques, le cas échéant) afin de confirmer l’intégration de mesures d’atténuation.

Lorsqu’un projet entraîne des interactions avec des espèces en péril, des mesures d’atténuation particulières doivent être identifiées.

Les stratégies d’atténuation pour les espèces en péril sont hiérarchiques, l’évitement étant la solution préférée (p.ex., le choix du moment, la conception/le changement d’emplacement), suivi par la minimisation des effets en modifiant le projet ou en l’exécutant dans des conditions particulières, et enfin, des mesures de compensation (p.ex., le remplacement de l’habitat perdu).

2.8 Permis et approbations

Fournir de l’information sur l’état des permis environnementaux requis et des approbations nécessaires à la réalisation du projet (p.ex., droits de passage, autorisations de pêche, eaux navigables, permis pour l’extraction de sable et de gravier, permis de coupe de bois).

2.9 Appui au projet

Si possible, inclure la correspondance ou les approbations provenant d’autres ministères ou organismes responsable de la documentation (p.ex., Santé Canada, Pêches et Océans Canada, Environnement Canada, le ministère de la Protection de l’eau, des terres et de l’air de la C.-B., le Ministry of Sustainable Resource Management, Archaeology and Registry Services Branch de la C.-B., etc.)

2.10 Participation du public

Présenter les stratégies utilisées pour évaluer l’apport des consultations menées auprès de la Première Nation, de la communauté et du public. Décrire de quelle manière les préoccupations ont été traitées ou ont fait l’objet de mesures d’atténuation.

2.11 Conclusion

Inclure un compte-rendu sommaire des effets environnementaux associés au projet proposé. Décrire leur importance (pas susceptible d’entraîner des effets négatifs importants ou susceptible d’entraîner des effets négatifs importants). En cas d’impacts négatifs importants, résumer les stratégies d’atténuation proposées, et indiquer de quelle manière elles minimiseront les effets environnementaux. Quantifier dans la mesure du possible.

Lorsque des mesures de suivi sont recommandées, il faut présenter les activités de suivi prévues. Il faut également inclure un tableau illustrant les CVE, les activités du projet, les effets environnementaux prévus, les mesures d’atténuation, ainsi que les références aux documents justificatifs. Dans le cas des CVE où les impacts ne sont pas susceptibles d’entraîner des effets négatifs importants, il faut s’assurer de présenter les justifications adéquates. Il faut également formuler une recommandation concernant la viabilité du projet fondée sur des considérations environnementales.

 

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Exemple de table des matières d’un rapport d’étude d’évaluation environnementale

  1. INTRODUCTION                                                                                                                                                                                                                                            1.1. Contexte
    1.2. Portée de l’évaluation
    1.3. Coordonnées du promoteurs/de l’expert-conseil
    1.4. Sources d’information
  2. INFORMATION SUR LE SITE
  3. INFORMATION ET ÉTUDES EXISTANTES
  4. CADRE ENVIRONNEMENTAL
    4.1. Ressources physiques                                                                                                                                                                                                                         4.1.1. Topographie
    4.1.2. Climat
    4.1.3. Terres/sol
    4.1.4.Eau de surface
    4.1.5. Eau souterraine                                                                                                                                                                                                                                 4.2. Ressources biologiques

    4.2.1. Flore
    4.2.2. Faune
    4.2.3. Espèces en péril

    4.3. Utilisation des terres

    4.3.1. Utilisation historique
    4.3.2. Ressources naturelles
    4.3.3. Archéologie et ressources culturelles

  5.  ACTIVITÉS DU PROJET ET MESURES D’ATTÉNUATION
  6.  EFFECS CUMULATIFS
  7.  CONSULTATION PUBLIQUE ET  DOCUMENTS JUSTIFICATIFS
  8.  RÉSUMÉ                                                                                                                                                                                                                                                      8.1. Tableau sommaire
    8.2. Conclusion

ANNEXES

Cartes et plans
Documents relatifs à la conception, à l’exploitation et à l’entretien                                                                                                                                   Permis et approbations
Documents d’appui
Photographies

Exemple de tableau sommaire from page 88

15 c. Qu’est-ce qu’un plan de gestion environnementale?

Un plan de gestion environnementale (PGE) contient un énoncé d’objectifs, de mesures et de stratégies adoptés par une Première nation pour s’acquitter de ses obligations en vertu de l’Accord-cadre afin de préserver ou améliorer la qualité de l’environnement dans les réserves. L’Accord-cadre ne définit pas ce qu’est un PGE, et ne contient aucune référence à cet égard. Les Premières nations, le Centre de ressources du Conseil consultatif des terres (CRCCT) et les organismes fédéraux ont identifié le besoin de PGE au cours de discussions portant sur la mise en œuvre de l’Accord-cadre. Un PGE est une affirmation vigoureuse de gouvernance environnementale des terres des Premières Nations, contribuant à la réalisation de l’esprit et de l’intention de l’Accord-cadre.

Comme cela est indiqué dans les documents préparés par le CRCCT, l’élaboration de plans de gestion environnementale compte de nombreux avantages, car cela permet :

  • D’organiser l’information environnementale provenant de diverses sources;
  • D’engager la communauté dans le processus de gestion des enjeux et des problèmes environnementaux;
  • D’établir une vision claire des conditions environnementales souhaitées, incluant des buts et des objectifs de gestion de l’environnement;
  • D’établir un processus rigoureux permettant de réduire les risques de responsabilité environnementale de la Première Nation;
  • D’établir des orientations bien définies pour l’élaboration de lois, de règlements et de politiques
  • De communiquer les priorités environnementales et les programmes de travail au personnel, aux membres et aux organismes externes,
  • D’améliorer la coordination, l’efficacité et la rentabilité des mesures

L’Accord-cadre et la gestion environnementale

L’Accord-cadre permet aux Premières Nations de participer à la gestion environnementale dans le cadre de la reprise en main de la gouvernance de leurs terres de réserve. En 2011, des modifications à l’Accord-cadre ont supprimé l’obligation pour les Premières Nations et le Canada de négocier une entente sur la gestion environnementale avant qu’une Première Nation puisse adopter des lois environnementales. Libérées de cette condition préalable, les Première Nations peuvent maintenant adopter des lois et mettre en place d’autres mesures de gestion environnementale après avoir ratifié leurs codes fonciers.

Lors de l’élaboration d’un plan de gestion environnementale en vertu d’un code foncier, il est important de prendre en compte les articles pertinents de l’Accord-cadre.

  • Une Première Nation peut élaborer des lois (art. 18.1), notamment des lois environnementales (art. 23.1) et en particulier, des lois sur la protection et l’évaluation de l’environnement (art. 18.2). Les lois fédérales relatives aux oiseaux migrateurs ou aux espèces en péril ne sont pas visées par l’Accord-cadre ou les lois des Premières Nations (art. 23.6);
  • Chaque Première Nation devrait posséder un régime de protection de l’environnement et un régime d’évaluation environnementale (art.23.2), et ces régimes seront mis en œuvre par des lois de la Première Nation (art. 23.4);
  • Les régimes environnementaux fédéraux, provinciaux et des Premières Nations doivent être harmonisés (art. 23.5). La Première Nation harmonisera la protection environnementale avec la province dans laquelle elle est située, dans la mesure où la province accepte de participer (art. 24.2);
  • Une Première Nation possédant un code foncier en vigueur élaborera un régime de protection environnementale avec l’appui des organismes fédéraux concernés, dans la mesure où ils acceptent de participer (art. 24.1).
  • En cas d’incompatibilité entre une disposition d’une loi fédérale en matière de protection de l’environnement et une disposition d’un code foncier ou d’une loi des Premières Nations en matière de protection de l’environnement, la disposition fédérale l’emporte dans la mesure de l’incompatibilité (art. 24.4);
  • Les normes de protection environnementale et les pénalités de la Première Nation doivent avoir au moins l’effet équivalent à celui des lois de la province où se situe la Première Nation (art. 24.3). Il s’agit d’une clause où les normes doivent être « équivalentes ou plus rigoureuses », et cela s’applique aux lois sur la protection de l’environnement portant sur la contamination;
  • Un processus d’évaluation environnementale devrait être élaboré dans l’année suivant l’entrée en vigueur du code foncier d’une Première Nation opérationnelle, avec le soutien du CCT et des organismes fédéraux concernés (art. 25.1). L’accord distinct conclu avec la Première Nation doit prévoir les modalités du processus d’évaluation environnementale transitoire jusqu’à l’adoption du régime de la Première Nation (art. 25.2);
  • Les processus d’évaluation environnementale fédéraux, provinciaux et des Premières Nations doivent être harmonisés (art. 25.7). Le processus d’évaluation environnementale de la Première Nation doit être compatible avec les exigences de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (art. 25.3);
  • Le processus d’évaluation environnementale de la Première Nation sera déclenché dans les cas indiqués, lorsqu’un projet sur les terres de la Première Nation doit  être réalisé, financé, approuvé ou réglementé par celle-ci. Cette évaluation doit s’effectuer le plus tôt possible au cours des premières étapes de la planification du projet avant que des décisions irrévocables ne soient prises (art. 25.4);
  • L’obligation d’une Première Nation relative à l’établissement de régimes de protection et d’évaluation environnementales s’applique uniquement si elle dispose des ressources financières et de l’expertise nécessaires (art. 27.1).

L’Accord-cadre contient également d’autres dispositions fournissant plus de détails sur divers sujets environnementaux, en particulier sur l’évaluation environnementale.

Contenu d’un PGE

Le contenu d’un PGE varie d’une communauté à l’autre, même si certains éléments doivent être inclus dans chaque PGE. Par exemple, les Premières Nations opérationnelles ont besoin de lois et de procédures pour mener des évaluations environnementales et prévenir la contamination de leurs terres. La gestion de l’environnement comprend bien entendu bien plus que ces deux exigences légales.

Le diagramme de la planification environnementale en forme de fleur de la figure 1 a été utilisé lors de discussions avec des Premières Nations opérationnelles et en développement, ainsi que dans des rapports préparés par le CRCCT.

EMP Elements Chart
Figure 1. Eléments du plan de gestion environnementale

Le PGE d’une Première Nation peut comporter davantage ou moins d’éléments que ce qui est illustré dans le diagramme, mais un plan global de gestion des questions environnementales sur les terres des Premières Nations devrait prendre en compte chacun des sujets présentés. Comme nous le verrons à la rubrique « Étapes de préparation d’un PGE », le contenu du plan devrait être fondé sur les enjeux et les problèmes propres à une communauté des Premières Nations.

Veuillez noter qu’un PGE établit pourquoi et comment une Première Nation souhaite intervenir concernant un enjeu environnemental donné, et que cela ne résout pas nécessairement le problème. Par exemple, le PGE peut indiquer qu’une loi réglementant les dépôts de sol sera élaborée, et il peut décrire le but et les éléments clés de la loi. La loi elle-même sera toutefois élaborée séparément et après l’adoption du PGE.

Étapes de préparation d’un PGE

L’approche adoptée par chaque Première Nation pour préparer son PGE sera déterminée par la situation particulière de la communauté. Les enjeux à examiner, les méthodes utilisées pour élaborer le plan et le niveau de participation de la communauté seront établis par la Première Nation au cours du processus de planification

Les étapes de préparation d’un PGE qui suivent sont présentées à titre indicatif, et ne sont pas des exigences.

Étape 1. Démarrage du projet – réunir l’équipe de planification

Habituellement, le directeur de la gouvernance foncière de la Première Nation joue un rôle de premier plan dans la supervision de la préparation du PGE. Un comité consultatif composé de membres de la communauté et d’employés compétents dans le domaine devrait participer à l’élaboration du plan, peut-être un comité foncier ou un groupe spécialement créé pour guider le processus de PGE. Des experts-conseils spécialisés en gestion de l’environnement sont souvent embauchés pour soutenir le travail, bien qu’une Première Nation peut choisir de s’appuyer sur son personnel pour préparer le plan, ou des arrangements peuvent être pris avec des collèges ou des universités pour fournir l’expertise d’étudiants ou de professeurs. Un conseiller juridique peut être impliqué dans l’examen du PGE afin de s’assurer qu’il est conforme au code foncier ou à d’autres aspects juridiques propres à la Première Nation. Le chef et le conseil doivent bien entendu autoriser la préparation du PGE, et par la suite l’approuver et assurer sa mise en oeuvre.

Étape 2. Collecte et analyse de l’information.

Au cours du processus d’élaboration de leur code foncier, la plupart des Premières Nations auront mené diverses études, y compris des études environnementales. Par exemple, les évaluations environnementales de sites (EES) exécutées lors de l’élaboration du code foncier, afin de déterminer si des contaminants sont présents sur les terres de la réserve qui seront régies par la Première Nation. L’information provenant de ces EES devraient être examinées au cours du processus de PGE, de même que d’autres études portant sur l’eau, les sols, les habitats et les polluants, ou des plans traitant du développement actuel et futur des réserves. Les pratiques traditionnelles associées à la gestion de l’environnement devraient être incluses au fur et à mesure que l’information est rassemblée pour soutenir le PGE. Si les membres de la communauté ont exprimé des préoccupations au sujet des questions environnementales, ces questions devraient être examinées afin de déterminer comment elles devraient être traitées dans le PGE.

Étape 3. Identifier les enjeux environnementaux et les solutions

À l’aide de l’information provenant de plans et d’études antérieurs et des commentaires des membres de la communauté, la Première Nation devrait identifier les problèmes environnementaux affectant la communauté et les écosystèmes, ainsi que les possibles mesures afin de résoudre ces problèmes. Les solutions potentielles aux problèmes et enjeux environnementaux incluent l’élaboration et la mise en œuvre :

  • de politiques,
  • de pratiques écologiques traditionnelles,
  • de lignes directrices et de pratiques exemplaires de gestion (PEG),
  • de mesures d’éducation et de sensibilisation,
  • d’activités de surveillances et de production de rapport;
  • de lois et de règlements environnementaux (lois propres à la Première Nation ou application de lois fédérales ou provinciales dans les réserves).

Selon les problèmes auxquels une Première Nation est confrontée, il peut être approprié de rencontre des représentations des administrations locales, provinciales et fédérales pour discuter des enjeux environnementaux d’intérêt commun, des lois et des règlements applicables et de possibles collaborations dans la prestation des programmes de gestion environnementale.

Étape 4. Énoncer un but et des objectifs environnementaux

Le PGE devrait énoncer un but décrivant les conditions environnementales souhaitées pour les terres de réserve de la Première Nation qui pourrait être atteint par la mise en œuvre du PGE. L’énoncé doit être clair, simple et inspirant. Il faut éviter le jargon technique ou les longues descriptions. Une série d’objectifs spécifiques devrait suivre le but énoncé dans le PGE. Les objectifs sont des mesures ou des résultats qui soutiennent les progrès accomplis dans la réalisation du but environnemental énoncé.

Étape 5. Mobilisation de la communauté lors de l’examen des enjeux, des solutions et des objectifs

Le PGE touchera la vie des membres et des entreprises de la Première Nation. Ces personnes devraient donc participer à la conception et à l’Élaboration du contenu du plan. Après avoir identifié le but, les objectifs, les enjeux et les solutions, la communauté devrait être réunie pour recevoir de l’information sur le PGE et pour formulaire des commentaires sur l’ébauche de document. Les participants devraient être invités à identifier les problèmes environnementaux qui existent selon eux dans les terres de réserve et les solutions qu’ils jugent appropriées. Ils devraient également indiquer si les buts et objectifs correspondent à leur vision d’un avenir souhaitable.

Étape 6. Rédaction du PGE

With an understanding of the issues and topics that need to be included in the EMP and the goals to be achieved by environmental management, a First Nation is ready to prepare the plan. The EMP may contain the following main sections:

a) Introduction du PGE
b) Buts et objectifs
c) Enjeux environnementaux et mécanismes d’intervention environnementale (axés sur les enjeux jugés importants par la Première Nation)
d) Mise en oeuvre du PGE
e) Références

Vous trouverez en annexe du présent document la page de titre et la table des matières du PGE préparées par la Première Nation Matsqui de la vallée du Fraser, en Colombie-Britannique. Les réserves de Matsqui comprennent des zones résidentielles et industrielles, des terres agricoles, des forêts et des terres riveraines. Elles sont traversées par des autoroutes et des voies ferrées. Le PGE de 56 pages est accompagné de neuf annexes techniques qui fournissent des détails sur les solutions apportées aux problèmes environnementaux et sont fois plus longues que le plan lui-même.

Le contenu d’un PGE sera influencé par les problèmes environnementaux rencontrés par une Première Nation et par la façon dont la communauté choisit de résoudre ces problèmes. Toutefois, quelles que soient les conditions dans les réserves, l’Accord-cadre exige que les PGE contiennent une description des régimes d’évaluation et de protection de l’environnement. Cette exigence est conforme à l’objectif des PGE, car les Premières Nations qui ont adopté des codes fonciers souhaitent généralement contrôler le processus d’évaluation environnementale et prévenir la contamination future de leurs terres.

Un PGE visera plusieurs groupes cibles, y compris les membres et le personnel des Premières Nations, les entreprises et les autres ordres de gouvernement. Afin que le PGE soit facilement lisible, le corps du plan doit être court. Les informations techniques détaillées doivent être placées dans une section distincte ou dans une série d’annexes, accessibles au besoin. Cette approche empêche le document central principal du PGE de devenir volumineux et fastidieux à consulter.

Étape 7. Examen et révision de l’ébauche de PGE

Le projet de PGE devrait faire l’objet d’un examen approfondi par les membres de la communauté, les entreprises et d’autres paliers de gouvernement. Une réunion communautaire ou une autre méthode de mobilisation de la communauté doit être organisée pour expliquer le contenu du plan et encourager les membres à discuter du document. Les participants doivent être invités à formuler des commentaires sur la clarté et l’exhaustivité du plan, et à confirmer que les solutions proposées aux problèmes environnementaux sont acceptables pour la communauté.

Les Premières Nations ne sont pas tenues de fournir des copies de leurs plans d’action à d’autres gouvernements. Toutefois, dans un esprit de collaboration et d’harmonisation (voir l’article 23.5 de l’Accord-cadre), une Première Nation peut choisir de distribuer le projet de PGE aux bureaux régionaux d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) pour obtenir leurs commentaires. Selon le contenu du plan, il peut être approprié d’impliquer le personnel des gouvernements provinciaux ou des municipalités à l’étape de la révision. Les Premières Nations trouvent souvent utile, voire nécessaire, de travailler avec les administrations locales voisines concernant la gestion des problèmes environnementaux. Par exemple, la gestion des déchets,

l’inspection des bâtiments ou d’autres services peuvent être obtenus auprès des administrations municipales ou régionales. Le fait de partager le projet de PGE permet de confirmer le droit d’une Première Nation de gouverner ses terres de réserve et d’établir des relations de coopération entre les gouvernements.

Les commentaires des participants à l’examen du projet de PGE peuvent souvent être utilisés pour réviser et améliorer le document en vue d’établir la version définitive du plan.

Étape 8. Adoption et mise en oeuvre du PGE

Lorsque l’équipe de préparation du PGE a examiné les commentaires reçus et apporté les modifications appropriées, le document final doit être transmis au chef et au conseil pour approbation. La méthode d’approbation peut être établie par le code foncier de la Première Nation.

Les PGE devraient inclure une section sur la mise en œuvre, décrivant comment les politiques et les mesures du plan seront exécutées. Une fois le PGE approuvé, le personnel ou les autres responsables identifiés dans le plan devraient élaborer un calendrier et une stratégie de mise en œuvre. La stratégie doit commencer par une séquence logique d’étapes et de mesures. Des budgets annuels pour la mise en œuvre du PGE doivent être préparés, couvrant les coûts du personnel, de la formation, de l’équipement et de des fournitures.

Coûts et financement

Les Premières Nations s’inquiètent à juste titre des coûts de préparation et de mise en œuvre d’un PGE. Cette section décrits certains éléments ayant une incidence sur les coûts de préparation d’un PGE. Les coûts de mise en œuvre peuvent être établis uniquement après l’élaboration du PGE.

L’ampleur du travail requis pour élaborer un PGE, et les coûts qui y sont associés, sont influencés par les conditions suivantes d’une communauté des Premières Nations :

  • La taille (superficie, population). Une plus vaste superficie de terres fait habituellement en sorte qu’un nombre plus élevé de problèmes ou enjeux environnementaux doivent être inclus dans un PGE. De même, une population plus importante est généralement associée à des problèmes environnementaux potentiels nécessitant diverses mesures d’intervention.
  • La complexité des enjeux. Les terres des Premières Nations qui ont fait l’objet d’aménagements industriels ou autres peuvent faire face à un éventail complexe de problèmes environnementaux (contaminants, perte d’habitat, effets sur l’hydrologie ou la qualité de l’eau, ). Les terres dont le paysage naturel n’a pas été aménagé peuvent être confrontées à moins de problèmes environnementaux
  • Les études antérieures. Si une évaluation environnementale de site (EES) de phase II ou de phase III a été réalisée avant l’adoption d’un code foncier, une Première Nation dispose alors d’informations utiles sur la présence de contamination sur ses terres. En l’absence de telles études, la Première Nation pourrait alors devoir réaliser des EES dans le cadre du processus du PGE. Il importe de noter que des EES des phases II et III peuvent être coûteuses, car de l’échantillonnage et des analyses de laboratoire d’échantillons de sol, d’eau et d’air sont habituellement.
  • Les services environnementaux offerts. Si une Première Nation fournit déjà des services environnementaux, le PGE n’a pas besoin de consacrer beaucoup d’attention à ces sujets spécifiques. Si, toutefois, une Première Nation offre peu de services environnementaux, le PGE devra prévoir de nouvelles approches pour gérer les problèmes environnementaux associés.
  • Expertise et formation du personnel. Si le personnel d’une Première Nation est formé et possède de l’expérience en matière de planification environnementale, une plus grande partie des tâches associées à la préparation du PGE peut être exécutée par la Première Nation. S’il est nécessaire d’obtenir du soutien de la part d’experts-conseils externes, des coûts plus élevés sont à prévoir. La présence de personnel formé ou expérimenté peut aussi faciliter la mise en œuvre.
  • Niveau de participation communautaire souhaité. Les réunions communautaires et la sensibilisation sont des éléments nécessaires du processus de Ces activités peuvent aussi être coûteuses. Le niveau de participation communautaire souhaité par une Première Nation influera sur le coût de préparation d’un PGE.
  • Financement disponible. Dans certaines régions, AADNC a débloqué des fonds spécialement pour que les Premières Nations opérationnelles puissent préparer des PGE. Ce financement temporaire pourrait ne plus être disponible dans le futur. Les premières Nations devraient prévoir d’utiliser leurs budgets annuels pour préparer des PGE. Si d’autres sources de financement peuvent être identifiées, une Première Nation pourrait se permettre un PGE plus détaillé ou plus approfondi.

Compte tenu de tous ces facteurs ayant une incidence sur la portée et le coût des PGE, chaque Première Nation devra préparer sa propre estimation des coûts du PGE, reflétant sa situation et ses attentes. Selon les estimations préparées par le CRCCT et l’expérience des quelques communautés des Premières Nations ayant élaboré des PGE, il pourrait être possible de préparer un PGE pour environ 70 000 $ dans les communautés confrontées à peu de problèmes environnementaux. Il est plus probable qu’une Première Nation aurait besoin d’environ 80 000 à 120 000 $ pour un PGE plus approfondi. Si des EES ou d’autres études sont nécessaires pour appuyer le PGE, ou dans le cas des communautés possédant des enjeux plus complexes sur le plan environnemental, les coûts pourraient facilement atteindre ou dépasser 250 000 $.

Réalisation d’un PGE

Le CRCCT a noté que la préparation d’un plan de gestion environnementale présente divers avantages pour les Premières Nations opérationnelles. Un PGE aidera la Première Nation à respecter ses obligations en vertu de l’Accord-cadre, créera un cadre structuré pour la réalisation d’initiatives environnementales et fera participer la communauté à la planification environnementale.

Une Première Nation qui met en place des mesures environnementales en l’absence d’un PGE court le risque d’être confrontée à des lacunes ou des chevauchements dans le cadre de ses initiatives environnementales. La prestation de services pourrait être inefficace et gaspiller des ressources financières et humaines très limitées. Les enjeux et les problèmes environnementaux pourraient ne pas être clairement compris, et les risques et la responsabilité resteraient inchangés.

Un PGE contribue à affirmer le droit d’une Première Nation à gérer ses terres, et renforce l’engagement de la Première Nation envers la mise en œuvre pleine et entière de l’Accord-cadre. Un PGE bien exécuté renforce le soutien communautaire pour la gestion de l’environnement, et encadre et améliore l’efficacité et l’efficience des activités de gouvernance du chef, du conseil et du personnel.

Voici des exemples élaborés par des Premières Nations :

  • Évaluation environnementale – Première Nation Matsqui – Voir l’annexe « M »  – lien à venir prochainement
  • PGE et PPE Semath  – 24 juillet 2013 – Voir l’annexe « N » – lien à venir prochainement.

Pour des mises à jour en matière d’environnement, veuillez visiter www.labrc.com