Les intérêts/droits fonciers individuels (Qc) sur les terres sont des droits accordés aux individus membres de la Première Nation leur permettant d’utiliser, d’occuper et de posséder des lots spécifiques conformément aux lois élaborées par les communautés en vertu de leur code foncier. Les paragraphes qui suivent sont basé sur les procédures de Premières Nations opérationnelles qui ont choisi de continuer à délivrer le certificat de possession (CP).

ATTRIBUTION DE TERRES

Qu’est-ce qu’une attribution?

Une attribution est le processus par lequel un membre reçoit la possession légale de terres de réserve habituellement sous la forme d’un document connu sous le nom de CP.

PROCÉDURES -EXEMPLE 1

  1. Le bureau de gouvernance foncière reçoit une demande D’ATTRIBUTION DE TERRE.
  2. Le bureau de gouvernance foncière doit obtenir une PREUVE D’APPARTENANCE À LA BANDE de la part de la personne responsable de la liste des membres ou un certificat de statut valide afin de s’assurer que la ou les personnes ont droit de recevoir un CP ou une attribution de terre. La preuve d’appartenance est requise de toutes les Premières Nations en vertu de l’article 10 de la Loi sur les Indiens.
  3. Une description légale et un arpentage à jour sont requis afin que le lot puisse être attribué. Si la description légale est insuffisante, il faut demander à un arpenteur des terres du Canada agréé de procéder à un arpentage.
  4. Après réception de la PREUVE D’APPARTENANCE ou du certificat de statut :
    1. Remplissez un rapport sur le statut des terres pour vérifier s’il existe des grèvements/charges (Qc) affectant le lot visé (voir l’annexe K – liste de vérifications des grèvements/charges), et s’il existe un accès adéquat au lot.
    2. Remplissez le formulaire d’attribution de terre (voir l’annexe H – Formulaire d’attribution), y compris le nom de la personne, son numéro de membre (numéro de certificat de statut) et la description légale exacte contenant le numéro de lot et le numéro de plan d’arpentage.
    3. Déterminer le type de possession de la terre s’il y a plus d’un (1) titulaire d’intérêt/droit foncier,soit la possession commune ou la possession conjointe.
      1. Possession conjointe – La possession d’une propriété par deux personnes ou plus qui au moment du décès de l’un des tenants conjoints passe au(x) survivant(s). Selon cet arrangement, l’intérêt foncier ne peut être dévolu par succession.
      2. Possession commune – La possession d’une propriété par deux personnes ou plus qui détiennent des parts indivises qui au moment du décès sont dévolues aux héritiers et non aux survivants.
      3. Joignez une copie du plan d’arpentage et la preuve d’appartenance à la bande ou le certificat de statut au formulaire d’attribution de terre.
      4. Au besoin, rédigez une note explicative à l’intention du chef et du conseil.
      5. Présentez le dossier au chef et au conseil pour signature.
  5. Lorsque le formulaire d’attribution de terre a été approuvé et signé par le chef et le conseil :
    1. Assurez-vous que le dossier est bien remis au bureau de gouvernance foncière.
    2. Entrez et mettez à jour l’information dans le tableau de suivi des
    3. Créez et sauvegardez le certificat de possession, le cas échéant.
    4. Imprimez deux CP
    5. Remplissez la liste de vérification d’attribution de terre (voir l’annexe H – liste de vérification d’attribution de terre)
    6. Procéder à l’enregistrement au SETPN (voir les instructions à cet égard)
    7. Si le bureau de gouvernance foncière possède des pouvoirs délégués, signez au moins un CP, sinon présentez-le au signataire approprié, comme le chef et le conseil
    8. Déposez les originaux, y compris la liste de vérification, la copie du CP, l’attribution et la demande, ainsi que tous les documents à l’appui dans le dossier des propriétés foncières individuelles (PFI) ou créez un dossier, le cas échéant.
    9. Remettez une copie originale dûment signée du CP au titulaire de l’intérêt ou du droit foncier (Qc) accompagnée du répertoire de lot à jour et d’une copie du plan d’arpentage.

FORMULAIRES ET MODÈLES

Les formulaires et les modèles qui suivent sont des exemples provenant de Premières Nations opérationnelles destinés à être utilisés et modifiés pour répondre à vos besoins (voir l’annexe H) :

  • Original de CP – à utiliser lors de la délivrance d’un certificat à un individu
  • Base de données de CP – à utiliser par le bureau de gouvernance foncière pour assurer le suivi de la délivrance des CP
  • Formulaire de lotissement résidentiel – à utiliser comme document interne pour suivre la progression du dossier et les approbations des divers services requises
  • Formulaire d’approbation d’acquisition d’un intérêt/droit foncier (Qc) – à utiliser comme document interne pour suivre la progression du dossier et les approbations des divers services requises
    Note concernant la terminologie :

    Le système de gestion des terres de Premières Nations ne prévoit pas la propriété individuelle de terres mais plutôt l’acquisition d’un intérêt ou droit foncier dans les terres qui précise la possession, l’occupation et l’utilisation de parcelles de terres spécifiques.

  • Formulaire d’approbation d’acquisition d’un intérêt/droit foncier (Qc) auprès d’un locataire – à utiliser comme document interne pour suivre la progression et les approbations des divers services requises
  • FORMULAIRE 01 –
    Attribution d’un CP par une Première Nation – modèle pour le conseil afin de délivrer un CP
  • SMODÈLE DE RCB – modèle pour le conseil afin de délivrer un CP
  • AVIS D’ATTRIBUTION – tà élaborer
  • Ajouter les conflits d’intérêts (document d’une page d’AINC à venir prochainement) et inclure une case dans la liste de vérification

Formulaires d’enregistrement (voir l’annexe E)

  • FORMULAIRE – Demande de remplacement de titre
  • FORMULAIRE 01 – Transfert de CP