STATUT JURIDIQUE ET POUVOIRS DES PREMIÈRES NATIONS

L’Accord-cadre offre la possibilité de gouverner et gérer les terres de réserve en dehors du cadre de la Loi sur les Indiens. L’option visant à reprendre le contrôle des terres de réserve au moyen d’un code foncier peut uniquement être exercée avec le consentement de la communauté. Un code foncier remplace approximativement 32 articles de la Loi sur les Indiens.

Lorsqu’une communauté ratifie son code foncier et son accord distinct, le contrôle des terres et des ressources de la Première Nation n’est plus assujetti à la Loi sur les Indiens, mais est reconnu comme relevant du pouvoir de gouvernance de la Première Nation.

L’Accord-cadre procure aux Premières Nations le statut juridique et les pouvoirs requis pour gouverner et gérer leurs terres et leurs ressources. Bien que les Premières Nations ne soient pas autorisées à vendre leurs terres, elles peuvent louer ou développer leurs terres et leurs ressources, sous réserve des limites imposées par leur propre code foncier communautaire.

  • Le CR peut fournir du soutien continu et faciliter les présentations au C et C, personnel et CCT
  • Outils – exemple de résumé, PPT, etc.
  • Les C et C doivent s’engager à mettre en œuvre la structure de gouvernance (outils et ressources: BCAFNGovTool-Assess / Banff Training Centre / personnaliser les outils concernant les CF /atelier de ressources – participation du CCT/CRCCT)
  • Engagement et soutien continus de la communauté – solliciter la participation des électeurs et les encourager à s’impliquer

Au-delà du processus de développement, il est important d’évaluer la gouvernance et la structure organisationnelle actuelles et d’élaborer une approche stratégique dans la mise en œuvre du Code foncier.

  • PPT ANDREW  – revoir et insérer des parties de la présentation TT de Richmond
  • Guide du chef et du conseil – McLeod Lake
  • Manuel de gouvernance (Seabird) autres exemples … Loi sur la gouvernance communautaire de Tsawwassen t … Nation Squamish manuel de gouvernance.
  • Conflit d’intérêt – exemples et lignes directrices

Exemple d’énoncé de gouvernance :

  • Énoncé de vision et de mandat pour le service au sein de leur logo ou image distinctive – exemple Seabird
  • Mettre au point un atelier ou des outils pour soutenir cet exercice pour l’organisation (besoin d’exemples de matériel et de PPT à réviser et à fournir comme outil de travail)
  • Exemples de demandes de propositions (DP) – tierces parties, avocats, PGE, etc. // exemples de questions de vérification des références (Jennifer) – envisager une nouvelle section // négociations, accords // Règlement des différends
  • N’ayez pas peur d’insister pour que vos visions soient intégrées dans des propositions pour répondre aux besoins de votre communauté

ENTENTES, DNUDPA ET JURISPRUDENCE

  • Terres de réserve v. territoire traditionnel – préambule soutenant le droit inhérent aux terres et aux ressources (mise à jou du libellé)
  • Vérifier les PPT d’Andrews et le libellé concernant le renforcement des capacités pour soutenir les efforts en dehors des limites des réserves et les principes de la DNUDPA  …
  • Utiliser des outils pour aider à la gestion des terres hors réserve // Tshilqoutin Gardien ? // DFIT
  • Améliorer les accords hors réserve pour répondre à vos normes définies par la politique et les procédures du Code fonciers
  • Ce processus respecte les traités historiques et soutient le maintien des structures d’autonomie gouvernementale.

Exemple d’organigramme

  • Libellé décrivant l’effet du code foncier dans l’ensemble de l’organisation, suggérant de coordonner les réunions avec les gestionnaires pour garantir les meilleurs efforts de mise en œuvre dans l’ensemble des services
  • Sessions annuelles de planification stratégique (C et C, cadres supérieurs, CGF)
  • Examiner les processus des divers servicess C et C // TERRES // Dév. économique // Logement // Admin. // + Exigences du processus d’AINC (santé, projets, etc.)… en ciblant les terres comme principal point de contact pour tout problème lié aux terres

Exemple de processus de code foncier :

Organizational Process SAMPLE

Procéder à l’examen détaillé du code foncier, créer une liste de référence rapide à consulter indiquant les sources des divers pouvoirs ainsi que les personnes ou les entités autorisées à exercer  ces  pouvoirs. Voir à cet égard l’exemple qui suit :

  • Simplifier le code foncier – résumé de chaque chapitre … résumé et présentation de Murray; LNIB CE PPT

Land Code Samples

NOMINATION DU MANDATAIRE DU CONSEIL / DIRECTEUR DE LA GOUVERNANCE FONCIÈRE

La Première Nation voudra nommer officiellement le directeur de la gouvernance foncière et enregistrer cette autorité auprès du SETPN. Voici un exemple de RCB à cet égard :

ATTENDU QUE la Première Nation _____ a conclu l’Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations (« l’Accord-cadre ») avec le Canada le  ______, 20__.

ATTENDU QUE la Première Nation _____ a élaboré un code foncier conformément aux dispositions de l’Accord-cadre (« le code foncier » et l’a présenté aux membres de la Première Nation  _____ pour ratification le ______, 20__ conformément à la Loi sur la gestion des terres des premières nations;

ATTENDU QUE le code foncier est entré en vigueur le______, 20__;

ATTENDU QUE la Première Nation souhaite nommer _____________directeur de la gouvernance foncière  de la Première  Nation ______________, à compter du ________20__. et ce jusqu’au _____________20 __;

IL EST PAR LA PRÉSENTE résolu et convenu

QUE la Première Nation _____________nomme _____________pour agir en son nom à titre de directeur de la gouvernence foncière à compter du ________20__. et ce jusqu’au _____________20 __;

QUE le directeur de la gouvernance foncière soit autorisé(e) à désigner par écrit pour une période spécifique une personne à l’emploi du Service des terres de la Première Nation du _________ pouvant agir à sa place en tant que directeur de la gouvernance foncière en son absence;

QU’une copie de la présente résolution soit enregistrée auprès du Système d’enregistrement des terres des Premières Nations (SETPN).

CREATION D’UNE COMITÉ CONSULTATIF DES TERRES (NOUVELLE SECTION, matériel supplémentaire)

Outre le processus décrit dans le code foncier, il est important d’élaborer un mandat (exemple d’annexe XX) qui décrit le processus et les responsabilités du Comité consultatif des terres. Il est particulièrement utile de décrire les relations et les processus qui seront nécessaires entre le Conseil, le bureau de la gouvernance foncière et le CCT à mesure que la mise en œuvre et la planification stratégique des travaux progressent. Consultez l’exemple sur le site Web ou demandez de l’aide à votre technicien de soutien du CRGTPN

  • Aucune exigence de comité consultatif foncier (CCT), mais maintenir la communauté informée; très efficace avec un processus bien établi
  • Mandat du CCT, collecter des exemples dans un fichier DB / ressource
  • « Consultatif » – insister sur l’utilisation de ce terme et ajouter un exemple de « définition »
  • Mandats échelonnés
  • Planification de la relève et mentorat (jeunes / aînés / chasseurs et rassembleurs)
  • Plan de travail distinct qui complète le plan stratégique / plan dév. économique (C et C, personnel, CCT)
  • Plan pédagogique / ateliers
    (Ressources : Formation du conseil – Mike Watson; former le formateur – À déterminer)
  • Les chefs de famille, pour que les familles sont également représentées
  • Remédier au manque d’intérêt du CCT
  • Représentant du Conseil au CCT pour informer le chef et le conseil
  • Structure de rapport du comité et responsabilités / représentation de la communauté (visuels – organigramme),
  • Financement du comité – élaborer un exemple de budget (formule pour inclure # participants, # réunions, repas, aspect juridique, ateliers, fournitures  et équipement – fichiers /courriels (exemple – aderrickson601@gmail.com), soutien administratif, etc.)
  • Exemples – RCB pour le processus de nomination / élection / etc.
  • Sous-comités – peuvent être crééspour travailler sur des tâches spécifiques dans le plan de travail.

RESSOURCES HUMAINES
Chaque Première Nation possédera sa propre structure de gouvernance et ses propres politiques en matière de ressources humaines. Vous pouvez consulter des exemples d’avis de postes à pourvoir, de questions d’entrevues et de descriptions de poste (voir l’annexe I – lien à venir prochainement).

  • Sumas – recevoir les personnes les mieux qualifiées, chercher des exemples à leur remettre
  • Outils et ressources – Liste de personnes souhaitant travailler dans le domaine de la gestion des terres / demander si elles peuvent partager de l’information avec d’autres nations;

Postes à pouvoir :

  • Directeur de la gouvernenace foncière (review and update, double check definition)
  • Agent des terres

Questions d’entrevue :

  • Directeur de la gouvernance foncière
  • Agent des terres

Descriptions de poste :

  • Directeur de la gouvernance foncière
  • Agent des terres

Vous pouvez également consulter des outils  récents en matière de ressources humaines  sur le site http://labrc.com/resources/human-resource-tools/, et  nous vous invitons à  tisser des liens et à établir des réseaux avec d’autres Premières Nations afin de créer des occasions de partage d’information et de connaissances.